SANCTIONS

wtfdivi014-url8

Les sanctions

L’absence de contrôle technique à jour constitue une infraction au Code de la Route et expose le propriétaire du véhicule à une amende.

wtfdivi014-url6

Quelle amende risquez vous ?

Le défaut de contrôle technique valide vous expose à une amende forfaitaire de 135 € correspondant à une contravention de 4ème classe. Celle-ci pourra être majorée jusqu’à 750 € en cas de retard de paiement.
Cette amende s’applique indifféremment quand le contrôle technique est périmé ou lorsqu’il n’a jamais été réalisé.

wtfdivi014-url7

Autres sanctions possibles:

Conduire un véhicule sans contrôle technique valide vous expose également à toutes les sanctions prévues par le Code de la route en cas de circulation dans un véhicule en mauvais état.

Si les forces de Police ou de Gendarmerie vous contrôlent, ils peuvent immobiliser votre véhicule et vous confisquer la carte grise.
Lire plus

Bonne route,

Equipe Contrôle Technique La Salvetat Saint Gilles